Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
En accédant à Rackoon et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser la plateforme.
1. Objet
Rackoon est une marketplace sociale permettant à des particuliers et des professionnels de publier, acheter et vendre des articles d'occasion en France. La société éditrice est Rackoon SAS, dont le siège social est en France. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site rackoon.fr ainsi que de toutes les applications associées.
2. Inscription et compte
Pour accéder à la majorité des fonctionnalités de Rackoon (publication d'annonces, achat, messagerie), vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé, ou en vous connectant via un fournisseur OAuth (Google, Apple, GitHub, etc.).
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation non autorisée de votre compte doit être signalée immédiatement à [email protected].
L'inscription est réservée aux personnes de 18 ans et plus. En créant un compte, vous déclarez avoir atteint cet âge.
3. Utilisation du service
Vous vous engagez à utiliser Rackoon de façon licite et loyale. Sont notamment interdits :
- publier des annonces contenant des informations fausses ou trompeuses ;
- vendre des articles contrefaits, volés, illicites ou dont la vente est réglementée ;
- harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs ;
- utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé sans autorisation écrite ;
- tenter de contourner les mécanismes de modération ou de sécurité ;
- effectuer des transactions en dehors de la plateforme pour éviter les commissions.
Rackoon se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout contenu ou compte qui ne respecterait pas ces règles.
4. Ventes et achats
Rackoon est une plateforme d'intermédiation : les contrats de vente sont conclus directement entre vendeurs et acheteurs. Rackoon n'est pas partie à ces transactions et n'assume pas la responsabilité des articles vendus.
Le vendeur garantit qu'il est bien propriétaire de l'article mis en vente, que celui-ci est conforme à sa description et qu'il respecte la législation en vigueur. En cas de litige entre acheteur et vendeur, les parties sont encouragées à résoudre le différend à l'amiable. Rackoon peut intervenir en tant que médiateur dans certains cas.
Tout vendeur souhaitant être rémunéré doit activer un compte Stripe et compléter les vérifications KYC requises.
5. Enchères et prévention de la fraude
5.1 — Définition du shill bidding
Le shill bidding (ou enchère fantôme) consiste pour un vendeur, ou toute personne agissant en son nom, à enchérir sur sa propre annonce dans le but d'augmenter artificiellement le prix ou de donner l'apparence d'un intérêt plus élevé que réel. Cette pratique est strictement interdite sur Rackoon.
5.2 — Comportements visés
Sont notamment interdits :
- enchérir sur une annonce dont on est le vendeur ou co-vendeur ;
- utiliser un compte tiers (ami, famille, compte secondaire) pour enchérir sur ses propres annonces ;
- retirer une offre après avoir obtenu un prix plancher artificiel ;
- coordonner avec des tiers pour retirer des offres concurrentes.
5.3 — Mécanismes de détection
Rackoon utilise des systèmes automatisés analysant notamment :
- l'adresse IP et l'empreinte navigateur des enchérisseurs ;
- les corrélations entre comptes liés par e-mail, téléphone ou moyen de paiement Stripe (empreinte de carte, IBAN) ;
- les schémas d'enchères anormaux (retraits répétés, enchères systématiquement abandonnées par le même compte).
5.4 — Sanctions
Tout compte pour lequel une pratique de shill bidding est établie fait l'objet, selon la gravité :
- d'une suspension temporaire (7 à 90 jours) ;
- d'un bannissement permanent sans préavis ni remboursement des frais de service déjà perçus ;
- d'un signalement aux autorités compétentes (DGCCRF) si le préjudice dépasse 500 €.
Les enchères annulées pour shill bidding ne donnent lieu à aucune commission de vente.
5.5 — Signalement
Tout utilisateur peut signaler un shill bidding suspecté via le bouton « Signaler » de l'annonce ou en contactant [email protected]. Rackoon s'engage à traiter le signalement sous 48 h ouvrées.
5.6 — Responsabilité du vendeur
Le vendeur est responsable de toute enchère frauduleuse effectuée par des tiers à sa demande explicite ou tacite. L'annulation d'une enchère consécutive à un shill bidding avéré n'ouvre droit à aucun recours de la part du vendeur.
6. Paiements et Stripe
Les paiements sur Rackoon sont traités par Stripe, un prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. En effectuant un achat, vous acceptez également les conditions d'utilisation de Stripe.
Rackoon perçoit une commission sur chaque transaction réussie. Cette commission est prélevée automatiquement sur le montant reversé au vendeur. Les frais applicables sont affichés au moment de la mise en vente.
En cas de litige, un processus de remboursement peut être déclenché selon les conditions en vigueur. Les délais de virement vers le compte du vendeur dépendent des politiques Stripe et des délais bancaires habituels.
7. Facturation et TVA
7.1 — Affichage des prix
Conformément à la directive 98/6/CE et à l'article L.113-3 du Code de la consommation, tous les prix affichés sur Rackoon sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) en euros. Pour les vendeurs particuliers, aucune TVA n'est collectée ; le prix affiché est le prix net.
7.2 — TVA applicable aux vendeurs professionnels
Les vendeurs ayant déclaré un compte professionnel (« pro ») et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide s'engagent à :
- facturer la TVA au taux légal applicable dans leur pays d'établissement ;
- indiquer leur numéro de TVA sur chaque facture émise.
Rackoon n'est pas redevable de la TVA sur les ventes entre particuliers.
7.3 — Documents fiscaux
Pour chaque transaction, Rackoon met à disposition via l'espace vendeur :
- un reçu de paiement généré par Stripe ;
- une facture récapitulative mensuelle pour les vendeurs pro.
Ces documents sont conservés pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
7.4 — Frais de service Rackoon
La commission Rackoon est prélevée TTC. Une facture correspondant à cette commission est émise par Rackoon à destination du vendeur à chaque transaction réussie.
7.5 — Obligations du vendeur professionnel
Le vendeur professionnel déclare respecter ses obligations fiscales locales. Rackoon n'est pas responsable des obligations déclaratives du vendeur envers son administration fiscale.
8. Contenu utilisateur
En publiant du contenu sur Rackoon (photos, descriptions, vidéos, avis), vous accordez à Rackoon une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour afficher, reproduire et distribuer ce contenu dans le cadre du service, y compris à des fins promotionnelles.
Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous déclarez disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus que vous publiez et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Tout contenu illicite, offensant ou contraire à nos règles communautaires peut être supprimé sans préavis.
9. Responsabilités
Rackoon met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme, mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir.
Rackoon ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, des transactions entre utilisateurs, ou de tout contenu publié par des tiers.
La responsabilité de Rackoon est limitée, dans tous les cas, au montant des commissions perçues au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme Rackoon — logo, design, code source, marques, textes, images génériques — sont la propriété exclusive de Rackoon SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Suspension et résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la page Paramètres. La suppression entraîne la perte définitive de vos données, de vos annonces et de vos messages, sans possibilité de récupération.
Rackoon se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de mise en danger de la plateforme ou d'autres utilisateurs, sans préavis ni indemnité.
12. Modifications des CGU
Rackoon peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs par e-mail ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Rackoon SAS seront seuls compétents.
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Contactez-nous à [email protected]. Consultez également notre politique de confidentialité.